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Actes soumis et non soumis à transmission au contrôle de légalité (actes relatifs au personnel)

L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 modifie à compter du 1er janvier 2010, l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Actes soumis :

  • Arrêté de nomination(sauf recrutement par voie de mutation)
  • Délibération de création/suppression d’emploi

Actes soumis :

  • Délibération fixant la durée de travail
  • Délibération modificative du temps de travail
  • Délibération mise en place du temps partiel
  • Délibération pour mettre en place le CET

Actes non soumis :

  • Arrêté de mise à temps partiel

Actes soumis :

  • Délibération fixant le régime indemnitaire

Actes non soumis :

  • Arrêté d’attribution du RI
  • Arrêté d’attribution NBI

Actes non soumis :

  • Arrêté et convention de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
  • Arrêté et convention de mise à disposition auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, d’une organisation internationale intergouvernementale, d’un Etat étranger
  • Délibération fixant les ratios en matière d’avancement de grade
  • Arrêté de prorogation de stage
  • Arrêté de titularisation
  • Arrêté d’avancement d’échelon
  • Arrêté d'avancement de grade
  • Arrêté relatif aux congés (maternité, paternité, maladies…)
  • Arrêté de disponibilité
  • Arrêté sanction disciplinaire
  • Arrêté de détachement vers une autre administration
  • Arrêté de renouvellement de détachement
  • Arrêté de radiation des effectifs
  • Arrêté de mise à la retraite

Actes soumis :

  • Contrat sur emploi permanent+ renouvellement
  • Licenciement suite à CDD/CDI
  • CDI

Actes non soumis :

  • Contrat pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité

A tout moment, le contrôle de légalité peut demander la communication des actes non soumis à transmission ; il ne peut les déférer au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur communication que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret n° 2005-324.