Actes soumis et non soumis à transmission au contrôle de légalité (actes relatifs au personnel)
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 modifie à compter du 1er janvier 2010, l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Actes soumis :
- Arrêté de nomination(sauf recrutement par voie de mutation)
- Délibération de création/suppression d’emploi
Actes soumis :
- Délibération fixant la durée de travail
- Délibération modificative du temps de travail
- Délibération mise en place du temps partiel
- Délibération pour mettre en place le CET
Actes non soumis :
- Arrêté de mise à temps partiel
Actes soumis :
- Délibération fixant le régime indemnitaire
Actes non soumis :
- Arrêté d’attribution du RI
- Arrêté d’attribution NBI
Actes non soumis :
- Arrêté et convention de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
- Arrêté et convention de mise à disposition auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, d’une organisation internationale intergouvernementale, d’un Etat étranger
- Délibération fixant les ratios en matière d’avancement de grade
- Arrêté de prorogation de stage
- Arrêté de titularisation
- Arrêté d’avancement d’échelon
- Arrêté d'avancement de grade
- Arrêté relatif aux congés (maternité, paternité, maladies…)
- Arrêté de disponibilité
- Arrêté sanction disciplinaire
- Arrêté de détachement vers une autre administration
- Arrêté de renouvellement de détachement
- Arrêté de radiation des effectifs
- Arrêté de mise à la retraite
Actes soumis :
- Contrat sur emploi permanent+ renouvellement
- Licenciement suite à CDD/CDI
- CDI
Actes non soumis :
- Contrat pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité
A tout moment, le contrôle de légalité peut demander la communication des actes non soumis à transmission ; il ne peut les déférer au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur communication que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret n° 2005-324.