Paie à façon
Par délibération le 11 octobre 2021, le centre de gestion a mis en place, le 1er janvier 2022, le service de paie à façon.
Ce service consiste à établir l'ensemble des opérations de paie pour les agents (fonctionnaires et contractuels) et les élus, conformément à la règlementation en vigueur.
La réalisation de la prestation comprend :
Mensuellement :
- L’échange des éléments variables de paie (arrêtés, arrêt de travail, HC, prime …) permettant la communication des informations entre la collectivité/établissement public et le CDG46,
- La saisie pour création et mises à jour des différents fichiers,
- Le calcul du demi-traitement,
- Le calcul des indemnités de fin de contrat le cas échéant,
- La réalisation et le contrôle des bulletins de paie, conformément aux indications fournies par la Collectivité,
- L’établissement et l’envoi de la liste des mandats comptables correspondants,
- L’établissement et l’envoi du fichier d’interface comptable et des mandats comptables correspondants,
- L’établissement et l’envoi des virements magnétiques pour la trésorerie (fichier HOPAYRA)
- L’édition et la transmission des différents états constitutifs de la paie,
- L’établissement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative),
- L’établissement des attestations de salaires consécutives aux arrêts de travail des agents au régime général,
- L’établissement des attestations « pôle emploi » des contractuels.
En fin d’année :
- La transmission d’un état récapitulatif annuel des rémunérations versées à l’ensemble des agents et des élus.
- L’envoi des états récapitulatifs annuels des charges par organismes de cotisations pour les déclarations annuelles (ACTIAL, FNC …),
- L’envoi des fiches individuelles de déclaration de salaires (document à remettre à chacun des agents en vue de la déclaration fiscales),
- L’envoi du fichier d’import des données du bilan social (RSU).
Une fois par an :
- Le calcul de l’indemnité de hausse de CSG.
Prérequis :
La mise en place du fichier HOPAYRA est indispensable avant le démarrage de la prestation.
Adhérer au service
Pour adhérer au service, la collectivité ou l'établissement public doit délibérer et retourner la convention de service dûment signée, avant le 15 octobre, pour démarrage du service au 1er janvier de l'année suivante, pour une durée minimale de 2 ans (pas de recours ponctuel au service).
Un audit sera réalisé par le centre de gestion en amont de la mise en place du service.
Le service se réserve le droit de limiter les demandes mais également de refuser une collectivité pour des raisons de faisabilité. Pour 2024, les EHPAD ne seront pas concernés, les variables de paie étant plus complexes à intégrer.