FAQ : revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Interdiction de recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C
Est-ce qu’un maire d’une collectivité de moins de 2 000 habitants peut encore nommer un agent de catégorie C pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ?
Oui.
Jusqu’au 31 décembre 2027, le maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie en catégorie A, B, ou C.
Quelle sera la règlementation applicable au 1er janvier 2028 ?
Une distinction sera opérée selon la strate démographique de la commune :
Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter un agent de catégorie C sur l’emploi de secrétaire général de mairie.Commune de 2 000 habitants et plus : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois de catégorie A, ou nomination d’un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Ainsi, il ne sera plus possible de recruter un agent de catégorie B sur l’emploi de secrétaire général de mairie.
Quelles seront les conséquences pour les agents de catégorie C nommés dans les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028 ?
L’article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs indique que les agents relevant des grades d’avancement du cadre d’emplois nommés avant le 1er janvier 2028 pourront continuer à être en charge du secrétariat général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants après cette date.
Promotion interne dérogatoire : « plan de requalification »
Pourquoi ce dispositif ?
Ce dispositif temporaire qui s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027 vise à requalifier les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, en leur permettant d’être nommés au grade de rédacteur.
Un agent titulaire du grade d’adjoint administratif peut-il en bénéficier ?
Non.
La loi réserve le plan de requalification aux adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classe dans la mesure où les titulaires du 1er grade du cadre d’emplois n’ont pas statutairement vocation à exercer les fonctions de secrétaire de mairie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
Exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
Relever d’un grade d’avancement (adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe) ;
Compter au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie ;
Avoir rempli ses obligations de formation.
Pour la campagne de promotion interne dérogatoire 2024, l’agent doit avoir suivi à minima 2 jours de formation de professionnalisation auprès du CNFPT entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
En quoi cette promotion interne est-elle dérogatoire ?
Elle s’opère sans quota, c’est-à-dire qu’aucune proportion de poste ouvert à la promotion n’est établie préalablement.
A quelle date sont appréciées les conditions à remplir ?
Au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste d’aptitude, soit pour l’année 2024, au 1er janvier.
Que recouvre également la période de 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie ?
Elle recouvre les services accomplis dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, en qualité d’agent fonctionnaire ou d’agent contractuel.
Les périodes d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie sont décomptées à 100 %, quelle que soit la durée de l’emploi occupé.
Promotion interne pérenne : « formation-promotion »
Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Ouvrir de manière pérenne une voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial, sans quota à tout agent de catégorie C, quels que soient sa filière et son métier, qui souhaite devenir secrétaire de mairie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
Être titulaire d’un grade d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C ;
Avoir suivi une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire de mairie ;
Avoir validé la formation qualifiante par le biais d’un examen professionnel ;
Compter au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.
Quelles sont les modalités d’organisation de la formation qualifiante ?
Objet : parcours de formation couvrant les activités courantes d’un secrétaire général de mairie ;
Durée : 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation ;
Compétence du CNFPT : définition du contenu de la formation, évaluation préalable du profil de l’agent (dispenses partielles ou totales possibles), évaluation du suivi de la formation par une commission de qualification ; délivrance d’une attestation de suivi de formation)
Quelles sont les caractéristiques de l'examen professionnel qui valide la formation qualifiante ?
Il est organisé par les centres de gestion et consiste en un entretien avec le jury d’une durée de 20 minutes qui a pour objet d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe.
Quelles sont les conditions de nomination de l’agent ayant réussi l’examen professionnel ?
L’agent inscrit sur la liste d’aptitude ne peut être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
En outre, l’agent a l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.
Formation de professionnalisation au 1er emploi de secrétaire général de mairie
Pourquoi mettre en place cette formation ?
La loi du 30 décembre 2023 prévoit que les secrétaires généraux de mairie reçoivent, dans l’année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité.
Cette formation est assurée par le CNFPT.
Quels agents devront suivre cette formation ?
Les agents qui accèdent au 1er emploi de secrétaire générale de mairie appartenant aux cadres d’emplois des :
Adjoints administratifs ;
Rédacteurs ;
Attachés.
Un agent contractuel qui est recruté pour les fonctions de secrétaire général de mairie devra-t-il suivre cette formation ?
Oui.
Cette nouvelle obligation de formation concerne également les agents contractuels exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (article L 422-28 du CGFP)
Un agent recruté dans une commune pour assurer les fonctions de secrétaire générale de mairie mute dans une autre.
Devra-t-il à nouveau s’inscrire à cette formation ?
Non.
L’obligation de formation ne vaut que pour le 1er emploi de secrétaire général de mairie.
Un agent d’une commune affecté au service de l’Etat civil mute dans une autre pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie.
Devra-il suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi de secrétaire général de mairie ?
Oui.
L’agent accède pour la 1ère fois à l’emploi de secrétaire général de mairie.
Quelles sont la nature et les modalités d’organisation de cette formation ?
La durée est de 15 jours et doit être suivie dans un délai d’un an à compter de la prise de poste.
Dès l’affectation de l’agent sur un 1er emploi de secrétaire général de mairie, l’autorité territoriale en informe le CNFPT en vue de l’organisation de la formation.
Quel impact le suivi de cette formation aura-t-il sur les autres obligations de formation imposées aux agents ?
Le suivi de cette formation exonère l’agent de la formation de professionnalisation au 1er emploi*, ou, s’il a déjà satisfait à cette obligation, à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière* pour la période en cours. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue de la formation de professionnalisation au 1er emploi de secrétaire général de mairie
*Formation de professionnalisation au 1er emploi : intervient dans les 2 ans suivant la nomination ou le recrutement de l’agent dans son cadre d’emploi.
*Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : intervient dans les 5 ans suivant la fin de la période de formation de professionnalisation au 1er emploi, puis est renouvelée par période de 5 ans.
Exemple n°1 :
Nomination : un agent est nommé le 01/10/2024 pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Formation de professionnalisation au 1er emploi de secrétaire général de mairie : cet agent devra suivre la formation, d'une durée de 15 jours avant le 30/09/2025.
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière :une période de 5 ans s'ouvrira du 01/10/2025 au 30/09/2030, durant laquelle l'agent devra suivre au moins 2 jours de formation.
Exemple n°2 :
1/Nomination en tant qu'agent d'état civil :
Date d'affectation : 01/01/2025
Formation de professionnalisation au 1er emploi : A effectuer entre le 01/01/ 2025 et le 31/12/2026
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : A effectuer entre le 01/01/2027 et le 31/12/2031
2/Nomination en tant que secrétaire général de mairie :
Date de nomination : 01/02/2026
Formation de professionnalisation au 1er emploide secrétaire général de mairie : A effectuer entre le 01/02/2026 et le 31/01/2027
Dispense de formation pour la période en cours : Dispense de l'obligation de réaliser une formation de professionnalisation tout au long de la carrière du 01/02/2027 au 31/12/2031
Ouverture d’une nouvelle période de formation : Nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière du 01/02/2027 au 31/01/2032
Valorisation des fonctions pour la carrière : « bonification d’ancienneté »
Pourquoi ce dispositif ?
Pour améliorer l’évolution de carrière de tous les secrétaires généraux de mairie quelle que soit la catégorie hiérarchique, la loi a créé une bonification d’ancienneté pour l’avancement d’échelon.
Quels sont les bénéficiaires de la bonification d’ancienneté ?
Les fonctionnaires qui appartiennent à l’un des cadres d’emplois suivants :
Attachés ;
Rédacteurs ;
Adjoints administratifs relevant des grades d’avancement ;
Secrétaire de mairie (en voie d’extinction)
Ces agents doivent exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Un agent contractuel qui assurerait les fonctions de secrétaire général de mairie peut-il en bénéficier ?
Non.
Un agent contractuel n’a pas de déroulement de carrière.
Quels sont les 2 types de bonification d’ancienneté ?
Une bonification obligatoire et automatique de 6 mois tous les 8 ans ;
Une bonification complémentaire et facultative d’un à 3 mois tous les 3 ans en fonction de la valeur professionnelle de l’agent appréciée par l’autorité territoriale selon les critères des lignes directrices de gestion.
Comment sont comptabilisés les 8 ans et 3 ans ?
Outre les services de fonctionnaire, est prise en compte l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie :
En qualité d’agent contractuel ;
En qualité d’adjoint administratif (1er grade).
À partir de quelle date ce nouveau dispositif entre-t-il en vigueur ?
Au 1er août 2024, avec la prise en compte pour un seul cycle de 8 ans ou 3 ans des années d’activité antérieures au 1er août 2024.
Exemple :
Un agent qui exerce les fonctions de secrétaire général de mairie depuis 16 ans à la date du 1er août 2024 pourra bénéficier, d'une bonification de 6 mois (et pas de 2 X 6 mois de bonification)
Comment la bonification d’ancienneté facultative est-elle attribuée pour les agents intercommunaux ?
La décision d’octroi de la bonification est prise :
Par l’autorité de la collectivité auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées ;
Par l’autorité territoriale qui a recruté l’agent en 1er en cas de durée égale.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la décision ne peut être prise que si la proposition de décision recueille l’accord des 2/3 au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de cette durée.
Exemple :
Un agent est employé par 3 collectivités.
Collectivité A : travaille 10 H
Collectivité B : travaille 14 H
Collectivité C : travaille 9 H
Total Heures : 33 H
La collectivité A veut attribuer la bonification d’ancienneté facultative à l’agent.
Pour que cette bonification d’ancienneté puisse être mise en œuvre, il faudra nécessairement qu’une autre collectivité y soit favorable, et que le temps de travail dans ces 2 collectivités soit ≥ 16H30.
Hypothèse 1 :
Les collectivités B et C ne sont pas favorables : L’agent ne pourra pas bénéficier de la bonification.
Hypothèse 2 :
La collectivité B est favorable, mais pas la collectivité C : l’agent pourra bénéficier de la bonification.
Hypothèse 3 :
La collectivité C est favorable, mais pas la collectivité B : l’agent pourra bénéficier de la bonification.