Dans le cadre de la revalorisation du statut des secrétaires généraux de mairie et dans l'objectif de leur permettre l'accès à la catégorie B, deux voies de promotion interne dérogatoires sont instituées :

1. Du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2027, les règles de la promotion interne sont temporairement assouplies pour les secrétaires de mairie en poste (notamment suppression des quotas)
   
   Dans le cadre de ce dispositif temporaire, les conditions cumulatives sont les suivantes :
   • exercer dans une commune de moins de 2.000 habitants
   • être titulaire d'un grade d'avancement d'un cadre d'emplois de catégorie C
   • remplir une condition minimale d'ancienneté dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie (au moins 4 ans)
   • avoir rempli ses obligations de formation de professionnalisation auprès du CNFPT
      
2. Création d'une nouvelle voie de promotion interne via une formation qualifiante 
   
   Tout agent de catégorie C, qui souhaiterait exercer des fonctions de secrétaire de mairie, peut bénéficier de ce dispositf pérenne, quel que soit son métier ou sa filière. Ce dispositif ne nécessite pas de définir préalablement un nombre de postes ouverts à la promotion (pas de quota).
   
   Éligibilité sous certaines conditions :
   • être titulaire d'un grade d'avancement d'un cadre d'emplois de catégorie C, avec au moins 8 ans de service public effectif dans un emploi de catégorie C
   • avoir suivi une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire de mairie (durée de 56 jours - à suivre sur 2 ans au maximum)
   • avoir validé la formation qualifiante via un examen professionnel. La réussite de cet examen entraine inscription sur la liste d'aptitude pour devenir exclusivement secrétaire général de mairie

A noter :  le secrétaire général de mairie a l'obligation d'exercer ses fonctions pour une durée minimale de 3 ans, à compter de sa date de titularisation, s'il a bénéficié de cette promotion interne.

Au titre de l'avancement d'échelon, les secrétaires de mairie en poste bénéficient d'une bonification d'ancienneté, lorsqu'ils sont sur un grade d'avancement quelque soit leur catégorie, qui se caractérise par :

• une bonification d'ancienneté automatique de 6 mois, tous les huits ans d'ancienneté de service dans les fonctions de secrétaire de mairie ;
   

• une bonification d'ancienneté facultative fondée sur la valeur professionnelle et décidée par l'autorité territoriale, d'une durée comprise en 1 mois et 3 mois, tous les 3 ans dans les fonctions de secrétaire de mairie. L’octroi de cet avantage est conditionné à la définition de critères relatifs à la manière de servir de l’agent, qui doivent figurer dans les lignes directrices de gestion de la collectivité.
  
  Dans ce cadre, le CDG46, en collaboration avec un collège de secrétaires généraux de mairie, a déterminé des critères pour lesquels le comité social territorial a émis un avis favorable à la majorité des membres présents, en sa séance du 23 janvier 2025. La bonification d’ancienneté facultative est alors appréciée selon les critères retenus suivants :

  • valeur professionnelle au regard du compte rendu de l’entretien professionnel n-1
  • appui technique et aide à la décision de l’autorité territoriale
  • autonomie et prise d’initiative
  • implication et investissement dans les fonctions
     

  Il appartient à l'autorité territoriale de modifier ses LDG puis de les arrêter (consulter la page dédiée aux lignes directrices de gestion pour connaître le formalisme à respecter).

  Enfin, le formulaire portant attribution de cette bonification d'ancienneté facultative devra être complété et retourné au service Gestion des carrières du CDG46 afin que l'arrêté correspondant soit établi.