Suite au Ségur de la santé, l’article 42 de la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient élargir le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents publics exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. A ce titre, le décret n°2022-161 du 10 février 2022 vient modifier le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.

Jusqu’à présent, le CTI (ou l’indemnité équivalente) était versé uniquement aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Pour rappel, dans ce cadre, le montant du CTI ou de l’indemnité équivalente au CTI est fixé de la façon suivante :

·         24 points d’indice majoré au 1^er septembre 2020 ;

·         25 points d’indice majoré au 1^er décembre 2020 soit un total de 49 points d’indice majoré.

Désormais, le CTI est versé aux agents publics territoriaux exerçant des fonctions de « soignant » ou les fonctions analogues suivantes : aide-soignant, infirmier, cadre de santé de la filière infirmière et de la filière rééducation, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide-médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social.

En conséquence, sont concernés les agents exerçant leurs fonctions de « soignant » ou fonctions analogues en EHPAD ou en accueil de jour sans hébergement, mais aussi dans des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD telles que :

• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L312-1 du CASF ;
• Etablissements et services mentionnés aux 2°,3°, 5° et 7° du même I de l’article L312-1 du CASF ;
• Etablissements ou services qui accompagnent des personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l’article L312-1 du CASF ;
• Etablissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° du I de l’article L312-1 du CASF ;
• Etablissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I de l’article L312-1 du CASF ;
• Résidences autonomie qui perçoivent un forfait de soins mentionnées au III de l’article L313-12 du CASF.

Pour les fonctionnaires territoriaux, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré au 1^er octobre 2021. Pour les agents contractuels de droit public, il est prévu le versement d’une indemnité équivalente au CTI dont le montant brut est versé par référence à la valeur du point d’indice dont il suit l’évolution.