Contexte

Aucun agent ne peut exercer au sein des établissements, services, lieux de vie et d’accueil définis par le décret du 28 juin 2024 s’il a été condamné soit pour un crime ou un délit listés à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles.

Dans ce cadre, l’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements et services doit obligatoirement attester de son honorabilité, via la présentation d’une attestation et ce, quel que soit la fonction.

Depuis le 1er octobre 2025, tous les personnels exerçant leurs fonctions dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant doivent transmettre une telle attestation. 

Avec le décret du 28 avril 2026, cette obligation est étendue aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, y compris auprès des enfants en situation de handicap.

Les employeurs disposent d'un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions pour recueillir l'attestation. 

Entrée en vigueur 

Le déploiement du dispositif est échelonné, avec une mise en œuvre progressive selon les territoires. 

En Occitanie, 

• pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, le dispositif est applicable à compter du 30 avril 2026 ;
• pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, le dispositif sera progressivement étendu à compter du premier trimestre 2027 ;
• pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées, l’application du dispositif est prévue à compter du 1^er janvier 2028. 

N’hésitez pas à aller consulter notre page dédiée.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées