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L’obligation de publication des actes pris par les collectivités territoriales, sur leur SITE INTERNET

A compter du 1er juillet 2022, l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 prévoient de nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

image demarches administratives : bureau et souris

Pour TOUTES les collectivités territoriales et leurs groupements, disposant d’un site internet :

  • Publication du proces verbal
    « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe (…) » Article 1 - ordonnance n°2021-1310
     
  • Publication de la liste des deliberations examinees
    « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. » Article 4 - ordonnance n°2021-1310

Pour les communes de plus de 3500 habitants

  • Publication de tous les actes soumis au controle de légalité (hormis les actes règlementaires et individuels)
     « III- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. »  Article 6 - ordonnance n°2021-1310
     
  • Format pdf conseillé
    « I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. » ; Article 5 décret n°2021-1311
     
  • Duree de publication : 2 mois minimum
    « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « leur auteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. » » ;  Article 5 décret n°2021-1311

Pour les communes de moins de 3500 habitants, syndicats de communes et mixtes « fermés » 

  • Derogation - publication de tous les actes soumis au controle de legalite
    « IV.- « (…) Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables. (…) »  Article 6 - ordonnance n°2021-1310

Pour les collectivités adhérentes au service Dématerialisation administrative du CDG

Les collectivités utilisant la plateforme STELA du CDG46 pour la télétransmission de leurs actes au contrôle de légalité, peuvent bénéficier de l’affichage automatique des actes soumis à l’obligation de publication sur leur site Internet.
Pour mettre en place cette fonctionnalité, veuillez contacter le service internet : internet@cdg46.fr
en savoir plus : page du service dematerialisation

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