Prime de pouvoir d'achat
La prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instaurer, pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros, sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Qui est éligible pour recevoir cette prime ?
Cette prime n’est pas de droit puisque son versement doit être prévu par une délibération de l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Quels sont les agents éligibles à la prime ?
Sont éligibles :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit publics ;
- Qui ont été nommés recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Qui sont employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Exemples : un agent ayant quitté son poste au 31 mai 2023, mais qui perçoit un rappel de salaire en juin 2023 n’est pas éligible à la prime. À l’inverse, un agent ayant intégré la fonction publique le 16 décembre 2022, qui a occupé un premier emploi du 20 décembre 2022 au 31 mars 2023, puis un second emploi du 1er mai 2023 au 1er juillet 2023, est éligible à la prime de pouvoir d’achat.
Sont notamment exclus les agents en disponibilité ou en congé parental au 30 juin 2023, puisque ces positions n’ouvrent pas droit à rémunération.
- Dont la rémunération brute perçue, au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.
Quelle sont les conditions d’ancienneté pour pouvoir prétendre à la prime ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour être éligible à la prime :
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
Quelle est la période de référence de la rémunération à prendre en compte ?
La rémunération servant à déterminer le montant de référence de la prime est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Comment est versée la prime en cas d’employeurs successifs ou simultanés ?
Lorsqu’un seul employeur emploie et rémunère l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération pris en compte est la rémunération perçue au titre du travail effectué auprès du dernier employeur, reconstituée pour correspondre à une année pleine si l’agent a été employé sur une partie de la période de référence.
En cas d’employeurs successifs, la prime est proratisée en fonction de la durée d’emploi cumulée auprès de ces employeurs publics pendant la période de référence.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime au titre de l’emploi qui le lie à son agent, après avoir corrigé la rémunération prise en compte au titre de la période de référence pour faire correspondre à une année pleine. Chaque employeur proratise le montant de référence de la prime en fonction de la quotité de travail et de durée d’emploi de l’agent qu’il emploie.
Quel est le montant de la prime ?
Il appartient à l’organe délibérant de définir le montant de la prime, dans la limite du barème définissant des plafonds par tranche de rémunération perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat |
Inférieure ou égale à 23 700 euros | 800 euros |
Supérieure à 23 700 euros et inférieure ou égale à 27 300 euros | 700 euros |
Supérieure à 27 300 euros et inférieure ou égale à 29 160 euros | 600 euros |
Supérieure à 29 160 euros et inférieure ou égale 30 840 euros | 500 euros |
Supérieure à 30 840 euros et inférieure ou égale à 32 280 euros | 400 euros |
Supérieure à 32 280 euros et inférieure ou égale à 30 600 euros | 350 euros |
Supérieure à 33 600 euros et inférieure ou égale à 39 000 euros | 300 euros |
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la prime ?
La mise en œuvre de la prime nécessite :
- Un avis du comité social territorial ;
- Une délibération instaurant la prime ;
- Un arrêté individuel d’attribution pour chaque agent éligible.
La prime doit être versée, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024, si la collectivité choisit de la verser. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.