Annulation de certaines dispositions du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique par le Conseil d’Etat

Selon la décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d'Etat , le décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est non conforme au droit de l’Union européenne et à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat impose sa mise en conformité dans les 6 mois.

Concrètement, le Conseil d’Etat annule l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 , en cela qu’il ne prévoit pas : 

• l’information nécessaire des agents par leur employeur sur le nombre de jours de congés reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (le décret à venir devrait apporter des précisions utiles sur les modalités et le contenu de l’information à délivrer à l’agent) ;

• le droit au report des congés annuels non pris lorsque l’agent a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d’une année civile.

Dans ce contexte, il n’est plus possible d’appliquer les règles actuelles de report ou d’indemnisation des jours de congés annuels non pris. Dans l’attente de nouvelles dispositions réglementaires, il convient d’appliquer les anciennes règles.

Pour connaître les conséquences  concrètes de cette jurisprudence, nous vous invitons à consulter la page dédiée.

Le CDG46 publiera une mise à jour dès la parution du décret de mise en conformité.