Le 9 décembre 2025, nous vous présentions le décret du 5 décembre 2025 modifiant plusieurs règles relatives à la disponibilité dans la Fonction Publique et notamment les mesures de simplification des modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire placé en disponibilité. Dans ce cadre, un arrêté était attendu s’agissant des justificatifs à fournir par les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité professionnelle afin de conserver leurs droits à l’avancement.

C’est chose faite par arrêté du 20 avril 2026. 

Selon la nature de l’activité exercée, le fonctionnaire devra transmettre :

• Activité salariée : bulletins de salaire et contrats de travail
• Activité indépendante : attestation d’immatriculation au registre national des entreprises + copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus
• Disponibilité pourcréation / reprise d’entreprise : justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises
• Activité à l’étranger : pièces équivalentes à celles citées ci-dessus + traduction en français par un traducteur assermenté (à la charge de l’agent)

DELAI A RESPECTER 
Les justificatifs doivent être transmis à l’autorité de gestion au moment de la réintégration ou dans un délai d’un mois maximum (ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en possession de l'agent à l'issue de ce délai d'un mois). 

A NOTER 
Le fonctionnaire est invité à utiliser un envoi permettant de prouver la date de remise des justificatifs (courrier recommandé, dépôt avec accusé de réception…).

Les documents du site impactés par les présentes dispositions sont en cours d'actualisation.