Le décret du 5 décembre 2025 modifie plusieurs règles relatives à la disponibilité dans la fonction publique, notamment :

• Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois

Pour rappel, la disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum et est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Jusqu’à présent, un agent en disponibilité pour convenances personnelles devait réintégrer son administration d’origine pendant au moins 18 mois, après ses cinq premières années de disponibilité, avant de pouvoir solliciter un renouvellement.

Le décret supprime cette condition de réintégration.

Désormais, le renouvellement de la disponibilité peut être sollicité sans période de réintégration obligatoire.

• Simplification des modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire placé en disponibilité

Le texte assouplit les modalités de conservation des droits à l’avancement pour les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle.

Auparavant, l’agent devait fournir chaque année les justificatifs attestant de son activité privée.

Cette exigence annuelle est supprimée.

Désormais, une seule transmission de justificatifs sera demandée au moment du retour de disponibilité. La liste des pièces et les conditions de leur transmission seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Il est précisé que les périodes de disponibilité en cours au 7 décembre 2025, ayant déjà été prises en compte au titre des droits à l’avancement des agents, ne peuvent être retenues au regard des présentes dispositions.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 décembre 2025 et s’appliquent aux agents placés en disponibilité ainsi qu’à ceux sollicitant le renouvellement de cette position.

Les documents et informations disponibles sur notre site sont en cours d'actualisation afin de prendre en compte cette évolution.

Consulter le Décret du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique