Accord départemental relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique
La possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique a été posée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités de mise en œuvre ont ensuite été précisées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 et modifié par le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021. Le contexte sanitaire des années 2020 a accentué la mise en œuvre du télétravail, ce qui a amené à la conclusion d’un accord cadre national en date du 13 juillet 2021.
Le point 14 de l’accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique insiste sur la nécessité d’engager un dialogue de proximité entre l’employeur et les représentants du personnel, en vue de l’a conclusion d’un accord local déclinant les principes contenus dans l’accord du 13 juillet 2021. Ainsi, pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion du Lot et relevant du Comité technique placé auprès du Centre de gestion, un accord départemental a été conclu le 18 février 2022 entre la Présidente du Centre de gestion et les organisations syndicales suivantes : CFDT et FO.
Cet accord est applicable aux collectivités comptant moins de 50 agents, qui, dès lors que le télétravail est envisagé, devront ainsi le soumettre à l’approbation de leur conseil municipal/communautaire. Un format modifiable de cet accord est également à disposition des collectivités de plus de 50 agents qui souhaitent l’adapter à leur propre organisation et engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail.