Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 vient modifier les conditions de promotion interne des agents territoriaux.

Pour rappel, la promotion interne est une voie dérogatoire au concours permettant à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure. Ainsi, le nombre de postes ouverts, au titre de la promotion interne, est limité par des quotas définis par les textes.

A ce jour, ces quotas sont fixés à raison d’un poste ouvert au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus l’année précédente (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours) dans le cadre d’emplois concerné.

Le nombre de poste ouverts peut également être calculé comme suit :

• En appliquant la « clause de sauvegarde » : c’est-à-dire, la règle du « 1 pour 3 » à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois concerné ;

• Ou lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n’a pas été atteint pendant une période de quatre ans, mais qu’au moins un recrutement dans le cadre d’emplois est intervenu.  

Pour chaque grade accessible par la voie de la promotion interne, le mode de calcul le plus avantageux est retenu. 

De plus, le nombre de postes ouverts à la promotion interne est déterminé par le Centre de gestion, pour l’ensemble des collectivités qui lui sont affiliées.

En vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines, le décret n°2023-1272, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2024, vient assouplir le mécanisme actuel.

• Pour la règle de droit commun :

  • Il modifie la règle du « 1 pour 3 » en « 1 pour 2 » et inclus dans les types de recrutement déjà existants (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours), le recrutement dans le cadre d’une titularisation prononcée au titre de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.

• Pour les clauses de sauvegarde :

  • Il augmente l’effectif à prendre en compte de 5% à 8%, en y incluant en plus des fonctionnaires en activité ou en détachement, les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ;

  • Il réduit de 4 ans à 2 ans la durée pendant laquelle le nombre de recrutements, ouvrant droit à une promotion interne, n’a pas été atteint.