Circulaire du 21 Mai 2025 et ASA pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique
Il ressort de cette circulaire l’interdiction, pour les collectivités, de créer des ASA pour raisons de santé menstruelle. La DGCL
- rappelle que le cadre légal actuel ne permet pas à une collectivité de créer de nouveaux motifs d’ASA liés à la santé menstruelle (règles douloureuses, endométriose, etc.) et en conséquence, toute délibération en ce sens est illégale ;
- demande aux Préfets de s’opposer systématiquement à ces délibérations : d’abord via un recours gracieux, puis, si nécessaire, par déféré devant le Tribunal Administratif avec demande de suspension.
A noter : plusieurs tribunaux administratifs ont d’ores et déjà suspendu ou annulé des délibérations instaurant des "ASA menstruelles" et par cette note, la DGCL renforce cette position.
En revanche, la Circulaire propose des alternatives légales :
- le recours au congé maladie ordinaire (CMO) fractionné, si les règles sont médicalement reconnues comme incapacitantes ;
- le recours au télétravail. En effet, les collectivités peuvent adapter l’organisation du travail, notamment en augmentant temporairement le télétravail (jusqu’à plus de 3 jours/semaine pendant 6 mois), sur avis du service de médecine préventive. La dérogation est renouvelable.
En résumé,
- L’ASA pour santé menstruelle = illégale en raison de l’absence de cadre juridique spécifique
- Les Préfets doivent agir contre ces délibérations : recours gracieux puis, si nécessaire, déféré au Tribunal
Solutions légales recommandées : CMO fractionné / Télétravail