Devoir d'information auprès des agents publics

Le décret n°2023-845 du 30 août 2023, publié au journal officiel du 31 août a pour objet de mettre en oeuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
Ce décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne.
Le texte concerne notamment les fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des 3 versants de la fonction publique.
Les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.
Le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.

La communication intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du 1er jour d'exercice des fonctions. Elle est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

La communication peut être faite selon des modèles définis par arrêté du 30 août 2023