Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique modifie (s'agissant de la FPT) :

• Article R.211-34 du CGFP : le terme postérieur est retiré. Ainsi, possibilité de modifier la liste électorale après le 50ème jour précédent la date du scrutin lorsqu’un évènement (antérieur et non plus seulement postérieur) à la clôture de la liste et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur (CST)
   
• Article R.211-40 du CGFP : les agents titulaires d'un emploi fonctionnel exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé ne peuvent être élus au comité social territorial (CST)
   
• Article R.211-41 du CGFP : par dérogation pour les collectivités, les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double du nombre total de sièges à pourvoir (CST)
   
• Article R.211-62 du CGFP / Article R.211-215 du CGFP / Article R.211-351 et R.211-353 du CGFP : allongement des délais de recours. Désormais, délai à 8 jours francs (avant entre 3 à 5 jours) pour informer le délégué de liste en cas de candidatures sur une liste reconnues inéligibles (CST, CAP et CCP)
   
• Article R.211-138 du CGFP / Article R.211-306 du CGFP / Article R.211-390 du CGFP : le procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations préfectorales doit mentionner le nombre de votes blancs et la répartition des sièges entre les listes (CST, CAP et CCP)
   

• Article R.252-54 du CGFP : généralisation de la procédure de tirage au sort pour le remplacement des représentants du personnel et harmonisation dans les 3 versants (« A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la santé détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort ») (CST) 

   

Entrée en vigueur : les dispositions (…) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique