• Décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

 Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux (décret n°87-1099 du 30 décembre 1987), des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016) et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (décret 92-364 du 1er avril 1992) en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal (fin de la condition démographique).

• Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Le décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la FPT en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
A noter : application pour les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026

• Décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants

Le décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Désormais, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins 4 ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

• Décret n° 2025-1097 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale

Le décret vise à simplifier les conditions d’assimilation des CCAS et CIAS. L’assimilation ne dépend plus du budget ou du nombre ou de la qualification des agents, mais de la collectivité ou de l’établissement de rattachement.

Entrée en vigueur des 4 décrets : 21 novembre 2025