Formation : renforcement de la formation et de l’accompagnement des agents publics

Est paru au journal officiel du 24 juillet dernier le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle qui vise à :

Définir les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics ;
Prévoir les aménagements destinés spécifiquement aux agents disposant d’un accès prioritaire à la formation pour lesquels il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle ;
Définir, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle et spécifier l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle ;
Définir le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel et introduire le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.

Le texte précise tout d’abord que les agents publics de catégorie C disposant d’un accès prioritaire à la formation et d’une majoration du congé de formation professionnelle sont ceux qui n’ont pas atteint le niveau bac.

Pour rappel, en vertu de l’article L.422-3 du code général de la fonction publique, bénéficient également de cet accès prioritaire les agents en situation de handicap ainsi que l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Le texte modifie également le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, en instaurant, pour les agents prioritaires susvisés, la possibilité de bénéficier de plein droit d’une formation professionnelle lorsque celle-ci est organisée en interne ou par le CNFPT.

En cas de pluralité de formations, la collectivité peut toutefois décider de faire suivre à l’agent une formation organisée en interne. Lorsque la formation est organisée par un autre organisme, la collectivité doit définir les modalités d’accès prioritaire à la formation, en définissant le cas échéant des plafonds de prise en charge.

Le décret étend la durée du congé de formation professionnelle à 5 ans sur l’ensemble de la carrière pour ce public prioritaire, au lieu de 3 ans pour les agents de droit commun. Ilrevalorise également l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle, en allongeant sa durée à 24 mois et en la décomposant comme suit :

100% du traitement pendant 12 mois ;
Puis 85% du traitement pendant les 12 mois suivants.

La durée de l’engagement de servir à la suite de ce congé reste en revanche plafonnée à 3 ans, comme pour les autres agents.

Pour ces agents prioritaires, la durée du congé pour bilan de compétences est portée à 72 heures, au lieu de 24 heures pour les autres agents. L’agent pourra ensuite bénéficier d’un autre congé pour bilan de compétences tous les 3 ans au lieu de 5 ans.

Le congé pour participer aux épreuves de validation des acquis de l’expérience est également porté à 72 heures pour ces agents prioritaires, au lieu de 24 heures.

Par ailleurs, ce décret vient préciser les modalités de mise en œuvre du congé de transition professionnelle :

L’objet de ce congé est de permettre aux agents bénéficiant d’un accès prioritaire à la formation de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation ;
La durée de ce congé est de :
- Au moins 120 heures pour une formation découlant sur une certification ou une habilitation professionnelle ;
- Au moins 70 heures pour une formation permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Le congé de transition professionnelle est accordé pour une période maximale de 12 mois. Celui-ci peut être complété, à la demande de l’agent, par un congé de formation professionnelle, pour une durée cumulée de 5 ans maximum sur l’ensemble de la carrière.

Les agents contractuels occupant un emploi permanent bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires :

De l’extension du congé de formation professionnelle à 5 ans sur l’ensemble de la carrière ;
De l’allongement et de la revalorisation de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle ;
De l’allongement du congé pour bilan de compétences et du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle ;
Du congé de transition professionnelle.

Ce nouveau congé de transition professionnelle constitue un nouvel outil pour accompagner les agents en situation de reclassement notamment, en complément de la PPR ou comme alternative à cette dernière.

Le décret instaure une obligation pour chaque employeur public d’élaborer un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les agents peuvent bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.

Ce document identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences.

Enfin, le décret instaure également la possibilité pour tout agent public de bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un employeur public (des trois versants de la fonction publique). Les modalités de réalisation d’une telle immersion sont encadrées :

Son objet est de permettre à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité ;
Sa durée est comprise entre 2 jours et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 20 jours sur une période de 3 ans ;
La mise en œuvre d’une période d’immersion donne lieu à une convention entre l’agent, l’administration d’emploi et la structure d’accueil. Cette convention définit les fonctions observées par l’agent, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 25 juillet 2022.