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Le congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires

Jusqu’à présent, pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne accompagnée devait présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a supprimé toute référence à une particulière gravité dans l’objectif d’ouvrir ce congé notamment aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Le décret n°2022-1037 en date du 22 juillet dernier vient donner des précisions sur les nouvelles personnes concernées du fait de cet assouplissement. Il précise également que le congé de proche aidant peut désormais être demandé en joignant, lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :

  • La majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d'invalidité ou de vieillesse ;
  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires ayant recours de façon quotidienne à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • La majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d'invalidité temporaire ;
  • La majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne.

Ces nouveautés s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.