Conformément aux dispositions du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024, le secrétaire général de mairie peut disposer d’un avantage spécifique d’ancienneté d’un à trois mois. Cette bonification est attribuée au regard de la manière de servir de l’agent, par période d’au moins trois années de services. L’octroi de cet avantage est conditionné à la définition de critères relatifs à la manière de servir de l’agent, qui doivent figurer dans les lignes directrices de gestion de la collectivité. 

Pour ce faire, le Centre de gestion du Lot, en collaboration avec un collège de secrétaires généraux de mairie, a déterminé des critères pour lesquels le comité social territorial a émis un avis favorable à la majorité des membres présents, en sa séance du 23 janvier 2025. La bonification d’ancienneté facultative est alors appréciée selon les critères retenus suivants : 

• Valeur professionnelle au regard du compte rendu de l’entretien professionnel n-1 ; 

• Appui technique et aide à la décision de l’autorité territoriale ; 

• Autonomie et prise d’initiative ; 

• Implication et investissement dans les fonctions.

Concernant les collectivités territoriales employant jusqu’à 10 agents qui appliqueront les critères précités, le modèle portant établissement des lignes directrices de gestion a fait l’objet d’une mise à jour afin de les intégrer. Une fois les lignes directrices de gestion modifiées, elles seront, dans un second temps, arrêtées par l’autorité territoriale en visant l’avis rendu par l’instance compétente en date du 23 janvier 2025 ; 

Pour les collectivités territoriales employant au moins 11 agents qui appliqueront les critères précités, les lignes directrices de gestion devront être modifiées en ce sens et seront arrêtées par l’autorité territoriale ; 

Si la collectivité envisage de définir d’autres critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, il conviendra de compléter les lignes directrices de gestion en tenant compte des critères retenus et de saisir le comité social territorial compétent, pour avis. Une fois l’avis rendu par l’instance, les lignes directrices de gestion seront arrêtées par l’autorité territoriale. 

D’autre part, un formulaire portant attribution de cette bonification d’ancienneté facultative devra être complété, préalablement, par l’autorité territoriale puis retourné au service carrières du Centre de gestion au courriel suivant : carrieres-mairies@cdg46.fr . Le formulaire correspondant est en ligne sur le site du Centre de gestion (lien ci-après : formulaire correspondant). 

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que les critères retenus, au titre de la bonification d’ancienneté facultative, seront désormais opposables aux décisions individuelles correspondantes. 

N.B : Les critères retenus ainsi que les documents relatifs aux lignes directrices de gestion mis à jour sont disponibles sur la page dédiée du site internet du Centre de gestion. Un modèle d’arrêté est à également disponible (lien ci-contre : lignes directrices de gestion).