Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel a jugé, dans sa décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, contraire à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique. 

Cet article précise les garanties dont doit disposer l’agent public dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à savoir le droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et le droit à l’assistance de défenseurs de son choix. Le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser résultant de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dont découle le droit de se taire, n’est pas expressément rappelé dans l'article L.532-4 du code général de la fonction publique.

Par conséquent, les dispositions du second alinéa de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique sont déclarées inconstitutionnelles.

S’agissant des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, les juges ont reporté au 1^er octobre 2025 la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, au regard des conséquences manifestement excessives qu’aurait eu leur abrogation immédiate. Celle-ci aurait eu pour effet de supprimer l’obligation, pour l’administration, d’informer le fonctionnaire poursuivi de son droit à communication du dossier.

Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline. 

Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024