L’accès à un cadre d'emplois par promotion interne est subordonné au respect des obligations de formation de professionnalisation, qui doivent être remplies au plus tard le 1er janvier de l'année d’établissement de la liste d'aptitude. 
Ainsi, pour la promotion interne 2024, les agents doivent avoir accompli 2 jours de formation de professionnalisation auprès du CNFPT entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, ou avoir obtenu une dispense de l’organisme de formation, le cas échéant. 

Toutefois, le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024, entré en vigueur le 12 octobre, introduit un mécanisme de validation à posteriori des obligations de formation non satisfaites pour les périodes révolues, et lève un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Ainsi, un fonctionnaire n’ayant pas satisfait ses obligations de formation dans les délais pourra les accomplir après le 1er janvier, à condition de les suivre avant son inscription sur la liste d'aptitude (établie pour cette année au 1er décembre 2024 par la présidente du centre de gestion).

Attention, ces nouvelles dispositions sont strictement réservées aux agents n’ayant pas accompli les 2 jours de formation requis auprès du CNFPT au 1er janvier 2024. Elles s'appliquent tant à la promotion interne de droit commun qu'à la promotion interne dérogatoire, spécifique pour les secrétaires généraux de mairie.

Trois situations peuvent se présenter : 

1. Dossier transmis complet dans les délais et l'agent ayant satisfait à ses obligations de formation au 1^er janvier 2024 : la collectivité n’a rien à faire
2. Dossier transmis dans les délais mais l'agent n’ayant pas satisfait à ses obligations de formation au 1^er janvier 2024 : 2 possibilités
   1. L’agent a bénéficié ou va bénéficier d’une formation auprès du CNFPT avant le 1^er décembre 2024 : sous réserve de la réception par le CDG, de l’attestation de formation délivrée par le CNFPT (ou du justificatif d’inscription à une session ayant lieu avant le 30/11/24, qui devra être complété par une attestation de formation à l’issue de celle-ci), le dossier de l’agent sera recevable (s’il répond à l’ensemble des conditions requises)

   2. L’agent n’a bénéficié d’aucune formation par le CNFPT avant le 30/11/24 : le dossier sera non recevable

      Attestations à transmettre par mail à carrieres-mairies@cdg46.fr, au plus tard le 6/11/2024.

3. La collectivité n’a pas transmis de dossier de promotion interne pour un agent au motif que celui-ci n’a pas satisfait à ses obligations de formation au 1^er janvier 2024 : 2 possibilités
   1. L’agent a bénéficié ou va bénéficier d’une formation auprès du CNFPT avant le 1^er décembre 2024 : sous réserve de la réception, d’un dossier complet de promotion interne comprenant une attestation de formation délivrée par le CNFPT (ou du justificatif d’inscription à une session ayant lieu avant le 30/11/24, qui devra être complété par une attestation de formation à l’issue de celle-ci), le dossier de l’agent sera recevable (s’il répond à l’ensemble des conditions requises)
   2. L’agent n’a bénéficié d’aucune formation par le CNFPT avant le 30/11/24 : la collectivité n’a rien à faire

              Dossier à envoyer exclusivement par voie postale (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 6/11/2024.