Réforme des retraites
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
Cette loi entérine la réforme du système des retraites portée par le Gouvernement. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Les mesures importantes de la réforme sont les suivantes.
La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les catégories sédentaires.
A partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
Pour les agents en catégorie dites « actives » et « super-actives », l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé :
- De 57 à 59 ans pour les catégories actives ;
- De 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans (soit 172 trimestres) en 2027, dès la génération née en 1965.
Année de naissance | Age légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise après réforme | Trimestres supplémentaires après réforme |
1960 | 62 ans | 167 trimestres | 0 |
1er/01/1961 – 31/08/1961 | 62 ans | 168 trimestres | 0 |
1er/09/1961 – 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 1 |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 1 |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 2 |
1964 | 63 ans | 171 trimestres | 2 |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 3 |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 3 |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 2 |
1968 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
1969 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
1970 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
1971 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
1972 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
1973 | 64 ans | 172 trimestres | 0 |
Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 annuités, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à :
- 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires ;
- 62 ans pour les catégories actives ;
- 57 ans pour les pour les catégories super-actives.
Le mode de calcul des pensions de retraites reste inchangé.
Le traitement servant de base au calcul de la pension demeure le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent au cours des six derniers mois. Le régime indemnitaire n’est pas pris en compte.
Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base d’un pourcentage qui dépend du nombre de trimestres liquidables, pourcentage au maximum égal à 75% du dernier traitement indiciaire de l’agent.
La retraite progressive est étendue à la fonction publique. Ce dispositif permettra aux agents publics, en fin de carrière, de travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension de retraite.
Actuellement, un début de carrière avant 20 ans permet un départ anticipé de deux ans. Une entrée dans la vie active avant 16 ans, quant à elle, donne aujourd’hui droit à une retraite anticipée de quatre ans.Ce dispositif va être adapté avec de nouvelles bornes d’âge, en lien avec le report de l’âge légal :
- Ceux qui ont commencé à travailler :
- Entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus ;
- Avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt ;
- Avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt ;
- Avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt.
La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est généralisée. A ce jour, seuls les agents ayant encore des enfants à charge ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.
Enfin, la loi prévoit que l’ensemble des services en catégorie active soit pris en compte pour bénéficier d’un départ anticipé, même si le fonctionnaire a changé de métier durant sa carrière.
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023