Dispositions temporaires relatives à la promotion interne :

Jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de deuxième et première classes peuvent bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, sans quota, s’ils comptent au moins quatre années de services publics effectifs, dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Le dispositif « formation – promotion » :

Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement pourront être inscrits sur la liste d’aptitude, sans quotas, s’ils comptent au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, d’une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période de deux ans maximums, à compter de l’entrée en formation. 

L’examen professionnel comporte une épreuve orale d’une durée de vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé.

Les agents concernés ont l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pour une durée minimale de trois ans, à compter de la date de leur titularisation.

La formation de professionnalisation :

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, et lorsqu'ils sont affectés sur un premier poste de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires bénéficient de la formation de professionnalisation, au premier emploi de secrétaire général de mairie d’une durée de 15 jours, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste.

La bonification d’ancienneté :

Les secrétaires généraux de mairie bénéficient d’une bonification spécifique d’ancienneté automatique de six mois, octroyée toutes les huit années de service dans leurs fonctions.

Une deuxième bonification spécifique d’ancienneté facultative, d’un à trois mois, pourra être octroyée aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle appréciée par l’autorité territoriale, en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, par période d’au moins trois ans dans leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement ainsi qu’aux secrétaires de mairie relevant du décret n°87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er août 2024, ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans les limites de huit et trois années.

Une étude plus complète sera communiquée prochainement.

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie