• Fonctionnaire stagiaire ou titulaire, à temps complet ou non complet
• Agent contractuel de droit public, à temps complet ou non complet et dans la limite de leur engagement pour les CDD

Sont exclus : les agents en disponibilité, les agents en CLD sauf si préalablement réintégré dans leurs fonctions

A NOTER 

• Un agent en congé parental peut être réintégré pour bénéficier d'un congé de maternité en cas de nouvelle naissance
• Le congé de maladie est interrompu par le congé de maternité

L’agent public doit effectuer une demande écrite de congé de maternité auprès de l’autorité territoriale accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

→ Règle relative à la déclaration de grossesse :

• avant la fin du 4ᵉ mois auprès du service du personnel
• dans les 14 premières semaines auprès de la CPAM et de la CAF (agents au régime général)

A NOTER
Même sans demande, l'agent est placé d’office en congé pendant la période d'interdiction légale d'emploi : 2 semaines avant et 6 semaines après l'accouchement (soit 8 semaines au total)

Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal et d’un congé postnatal qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge.
 

Allongement de la durée du congé maternité : le congé pathologique

La demande de congé pathologique doit être accompagnée d'un certificat médical, à transmettre dans les 2 jours suivant son établissement

A NOTER
Le congé pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement est considéré comme du congé maternité et non comme du congé de maladie ordinaire

Rémunération

Les agents conservent pendant la durée du congé de maternité :

• l’intégralité de leur traitement
• le régime indemnitaire
• la NBI
• le supplément familial

Les fonctionnaires IRCANTEC et les agents contractuels bénéficient pendant toute la durée du congé de maternité de l’intégralité du traitement, déduction faite des indemnités journalières.

A NOTER 
Le jour de carence ne s'applique pas au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité 

Carrière

La fonctionnaire stagiaire, le congé de maternité a des effets sur la durée du stage.
Le congé de maternité n’est pris en compte qu’à hauteur de 1/10ème de la durée globale du stage (exemple : pour un stage de 1 an, seuls les 36 premiers jours seront pris en compte comme temps de stage, au-delà, la durée du stage sera prolongée).
Toutefois, la prolongation imputable au congé de maternité ne reporte pas la date de titularisation, qui prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage. La décision de titularisation est donc rétroactive.

L’agent à temps partiel voit son autorisation de temps partiel suspendue et est rétabli à temps plein pendant toute la durée de son congé de maternité. 

Retraite

La période du congé de maternité est prise en compte, pour la retraite, dans la constitution des droits à pension et pour la liquidation des droits à pension 

Avancement

La période du congé de maternité est considérée comme une période de service accompli et prise en compte prise en compte dans l’ancienneté comptabilisée au titre de l’avancement d’échelon, de grade ainsi que pour la promotion interne

Congés annuel et compte épargne temps

• Le congé de maternité génère des droits à congés annuels. Ainsi, il n’entraine pas de diminution des congés annuels (pour rappel, les congés annuels non pris en raison du congé de maternité seront reportés).
   
• Le congé de maternité ne génère pas de jours de RTT
   
• A l’issue de son congé de maternité, l’agent peut de plein droit bénéficier de son CET à sa demande 

Entretien professionnel 

L’agent qui est en cours de congé de maternité ou qui a bénéficié, durant l’année, d’une telle période de congé, ne perd donc pas son droit à un entretien professionnel, sous réserve d’avoir été présente assez longtemps pour que sa valeur professionnelle puisse être évaluée.

Accouchement prématuré

En cas d’accouchement avant la date présumée, le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont l’agent n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n’est alors pas modifiée

Cas de prématurité de plus de 6 semaines avec hospitalisation : le congé est augmenté du nombre de jours entre la date effective et la date initialement prévue de début de congé.

Accouchement tardif

En cas d’accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n’est pas réduit pour autant.  

Hospitalisation prolongée de l'enfant

Si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ᵉ semaine suivant l'accouchement, l'agent peut :

• reprendre ses fonctions de manière anticipée
   
• reporter le solde du congé postnatal à la sortie d'hospitalisation de l'enfant

Décès de la mère

Le père — ou à défaut le conjoint, partenaire de PACS ou concubin — peut bénéficier du reliquat du congé maternité sur demande accompagnée de pièces justificatives 

Décès de l’enfant

L’agent bénéficie :

• d’un arrêt maladie si l’enfant n’est pas né vivant ou est décédé avant les 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids était inférieur à 500 grammes (seuil de viabilité non atteint)
• du congé de maternité si l’enfant n’est pas né vivant, ou s’il est décédé à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes (seuil de viabilité atteint)

Le médecin du travail 

• Exerce une surveillance médicale particulière à l’égard des femmes enceintes
• A compétence pour proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions 

L’autorité territoriale 

• Si une incompatibilité est constatée entre l’état de grossesse et les fonctions exercées, propose sur demande de l’agent et sur avis du médecin du travail, un changement temporaire d’affectation (maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées)
• Accorde, compte tenu des nécessités des horaires du service, de la demande de l’agent et sur avis du médecin du travail, des facilités dans la répartition des horaires de travail (à partir du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour au maximum ; elles ne sont pas récupérables)
• Accorde de droit des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs à l'accouchement

Fonctionnaire

Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, sous couvert d’une visite médicale de reprise avec le médecin du travail.

La réintégration doit avoir lieu sur le même poste de travail, « sauf si les nécessités du service s’y opposent formellement ». Si l’ancien emploi de l’agent ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de priorité.

Contractuel

L’agent contractuel physiquement apte à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maternité est admis, si elle remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent et sous couvert d’une visite médicale de reprise avec le médecin du travail.

Si l’agent contractuel ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, elle bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Réintégration et temps de travail

A sa demande, l’agent peut bénéficier :

• d’un temps partiel de droit pour élever son enfant (jusqu’au 3 ans de l’enfant)
• d’un congé parental
• d'un congé supplémentaire de naissance
• d’une disponibilité de droit (fonctionnaires titulaires) ou d’un congé sans traitement pour raison familiales (fonctionnaires stagiaires et agents contractuels) pour élever un enfant (jusqu’au 12 ans de l’enfant)
• d’un aménagement d’horaire d’une heure maximum par jour pendant une année complète à partir du jour de la naissance de l’enfant pour l’allaiter