• Les fonctionnaires stagiaires
   
• Les fonctionnaires titulaires 
   
• Les agents contractuels de droit public 

Sur l'année civile
 

Les congés annuels doivent être pris sur l'année civile (période de référence), soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il en est de même pour les jours de congés supplémentaires (ou fractionnés).

L'autorité territoriale ou le chef de service fixe le calendrier des congés, qui tient compte de l'intérêt du service :

• il appartient à l'agent de faire une demande écrite de congés annuels
• l'agent doit toujours avoir l'accord de l'autorité territoriale avant de partir en congé, c'est obligatoire
• les chargés de famille sont prioritaires pour le choix des périodes de congés
• les agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités doivent prendre leurs congés à la même époque 
   

Report des congés
 

Règles du report hors cas d'empêchement de l'agent

Le report de congés non pris au 31 décembre est possible sur l'année suivante après autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Attention, cette dérogation n'est pas systématique. L'agent qui n'aurait pas épuisé ses droits au 31 décembre et dont le report lui serait refusé, ne bénéficie d'aucune indemnité compensatrice.

Règles du report en cas d'empêchement de l'agent

Le Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique) introduit:

• Le report des congés annuels acquis et non pris pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales/familiales 
    (congé de maternité, paternité, congé de présence parentale, congé proche aidant…)
  • L'agent peut les reporter sur une période de 15 mois
  • Cette période débute à la reprise des fonctions
  • Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales/familiales (intégralité des congés est reportée)
     
• Le report des congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales/familiales
  • La période de report débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû
  • Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales/familiales (intégralité des congés est reportée)

Dans ces deux situations :

• la durée de 15 mois peut être prorogée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale
• en revanche, le point de départ des périodes de report est différent

Principe
 

La durée des congés annuels est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire de service (jours ouvrés = jours travaillés). Le calcul en heures est interdit.

Concrètement,

• agent à temps plein
  • un agent travaillant 5 jours/semaine aura droit à : 5 x 5 jours = 25 jours
  • un agent travaillant 6 jours/semaine aura droit à : 6 x 5 jours = 30 jours
     
• agent à temps partiel
  • un agent à temps partiel à raison de 50 % sur 5 jours aura droit à 5 x 5 jours = 25 jours
  • un agent à temps partiel à raison de 50 % sur 2,5 jours aura droit à 5 x 2,5 jours = 12,5 jours
  • un agent à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours aura droit à 5 x 4 jours = 20 jours

A NOTER : que l'agent soit à temps partiel ou à temps plein, le décompte des jours de congés se calcule sur la base des obligations hebdomadaires de services

Congés supplémentaires dits “de fractionnement” 

Des congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l’agent posent ses congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, tel que suit :

• 1 jour supplémentaire si l'agent pose 5, 6 ou 7 jours en dehors de ladite période
• 2 jours supplémentaires si l'agent 8 jours ou plus en dehors de ladite période

A NOTER :

• Si l’agent travaille à temps partiel ou temps non complet, aucune proratisation ne doit être effectuée
• Les jours de fractionnement sont dus dès que lors que les conditions sont remplies. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de fractionnement pour générer les droits
• Les jours de fractionnement sont assimilés à des jours de congés légaux

Situations spécifiques et proratisation
 

• Agent n’exerçant pas ses fonctions sur la totalité de l'année 
  Exemple : un agent travaille 9 mois au cours de l'année, son droit à congés s'établit comme suit: 25 jours x 9/12 = 18,75 soit 19 jours
   
• Agent exerçant ses missions une partie de l'année de temps plein et l'autre à temps partiel
  Exemple : un agent travaille à temps plein 6 mois puis 6 mois à temps partiel 80% sur 4 jours, son droit à congés s'établit comme suit : 
  (5 x 5 jours) x 6/12 = 12,5 jours +(5 x 4 jours) x 6/12 = 10 jours, soit 22,5 jours (12,5 jours + 10 jours)
   
• Agent changeant de collectivité en cours d'année : il conserve l'intégralité de ses congés. Il pourra les utiliser dans la collectivité d'origine ou d'accueil. Rien n'oblige l'agent à épuiser son droit à congés annuels dans la collectivité d'origine. Néanmoins, la collectivité et l'agent peuvent s'entendre sur le solde d'une partie des congés avant la mutation, le dépôt sur un compte épargne temps (si l'agent en a un) ou leur indemnisation (si non pris avant le départ dans l'intérêt du service).

• Interruption à la demande de l'administration
  Il semblerait qu'un agent en congés annuels puisse être exceptionnellement rappelé à son poste en cas de nécessité de service. L'administration devra cependant justifier des nécessités de service.
   
• Interruption en raison de la maladie
  L'agent qui tombe malade pendant son congé annuel est placé de droit en congé de maladie, sous réserve d'adresser, dans un délai de 48 heures, le certificat médical à l'autorité territoriale. Le congé annuel est alors interrompu. 
   

Cas particuliers des cures thermales : il n'existe pas de congé particulier pour suivre une cure thermale. Celle-ci est imputée sur les congés annuels ou sur une période de disponibilité pour convenances personnelles. Toutefois, un congé de maladie peut être accordé lorsque celle-ci est prescrite médicalement et liée au traitement d'une maladie dûment constatée.