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Promotion interne des ingénieurs en chef territoriaux

Accès au grade d'ingénieur

Décret n°2016-200 du 26 février 2016, article 7

Agents concernés et conditions :

  1. Les membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
    • Etre titulaire de l’examen professionnel
    • Compter 4 ans de services effectifs dans un grade d’avancement. Prise en compte également les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° de l’art 7 du décret sus visé
  2. Les membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
    • Etre titulaire de l’examen professionnel
    • Compter au moins 6 ans de services effectifs en position de détachement dans un plusieurs emplois fonctionnels suivants :
      • Directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants
      • Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants
      • Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants
      • Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants
      • Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants
      • Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants
      • Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
      • Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants
      • Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966

 Le nombre de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa est fixé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis par concours (nombre entier arrondi à l’entier supérieur

Classement

Références : art 9, 12, 13 du décret n°2016-200 du 26 février 2016