Actualisation du code général de la fonction publique
Entré en vigueur en mars 2022, le code général de la fonction publique normalise toutes les lois régissant la fonction publique. Une partie règlementaire, reprenant tous les décrets était depuis en attente.
Ainsi, le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au journal officiel du 19 novembre 2024, vient compléter le code en créant :
- Le livre I dont les dispositions portent sur les droits, obligations et protections ;
- Le livre II relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social.
Par ailleurs, sont modifiées les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
D’autres décrets sont donc à paraître jusqu’en 2026, pour finaliser cette partie règlementaire.
Le présent décret modifie certaines dispositions règlementaires tout en les intégrant au code général de la fonction publique.
Les dispositions de ce décret et la partie règlementaire du code général de la fonction publique qu’il crée, entrent en vigueur au 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet que ce décret modifie. Ces dernières n’entreront en vigueur qu’aux prochains renouvellements généraux des instances de dialogue social de la fonction publique prévus en 2026.