La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.

Certaines de ses dispositions sont applicables à la fonction publique et concernent :

• Les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux : elles sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels, et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ;
• L’ASA accordée de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant : cette ASA passe à 12 jours ouvrables contre 5 jours auparavant. La durée de cette ASA est portée à 14 jours ouvrables, et non plus 7 jours ouvrés :
  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
  • En cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente ;
  • Quel que soit l’âge de l’enfant, si ce dernier était lui-même parent.

Les articles L.622-1 et L.622-2 du code général de la fonction publique sont modifiés en ce sens.