Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025

Ce décret permet désormais aux collectivités territoriales de mettre en place un plafonnement annuel du nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps.
Ce plafond concerne tous les agents de la collectivité détenant un compte épargne-temps.
La mise en œuvre de ce dispositif impose une délibération de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial.
 

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