L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé).
Cette participation est ouverte aux contrats :
-Collectifs sous forme d’une convention de participation établie après une procédure de mise en concurrence,
-Individuels labellisés par un organisme complémentaire, souscrits directement par l’agent au regard de ses besoins propres. 
La mutualisation des risques et des prestations permet de fixer un montant de cotisation optimisé pour une offre performante et adaptée.
Le centre de gestion accompagne les collectivités dans ce processus en respectant son obligation légale de présenter une convention de participation dédiée pour une durée de 6 ans. Celle-ci doit être le fruit d’une mise en concurrence des compagnies d’assurance, dans le respect d’un cahier des charges strict et au travers d’une procédure normée.
Le CDG remercie donc les collectivités qui souhaitent participer à la consultation, de renseigner le questionnaire Forms accessible par lien et de retourner la lettre d’intention jointe dûment complétée, au plus tard le vendredi 31 janvier 2025 (Vous disposerez, in fine, de la possibilité de ne pas adhérer à cette convention de participation si vous jugez que les conditions obtenues ne sont pas satisfaisantes).
À défaut, nous ne pourrons pas vous associer à la consultation et il ne vous sera pas possible d’adhérer à la convention de participation qui vous sera proposée avant l’été prochain.
Nb : vous trouverez également en PJ la liste des questions qui vous seront soumises sur Forms afin de préparer les réponses.
•Lettre d’intention : elle permet de manifester votre volonté de vous insérer dans une démarche sociale de mutualisation des risques et des prestations
•Liste des questions posées : pour information
•Lien vers le questionnaire Forms à renseigner : https://forms.office.com/e/wrNrfRfQwk