Est paru au Journal Officiel, le Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique.

Congé de Solidarité Familiale

Pour rappel, ce congé est accordé pour assister un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause.

Le présent décret précise que le fonctionnaire reste affecté dans son emploi pendant toute la durée du congé. 

De même, ce décret fixe les modalités de réaffectation du fonctionnaire au terme de son congé de solidarité familiale en cas de suppression (ou de transformation, pour les fonctionnaires à temps non complet) de son poste. Concrètement, si durant l'absence de l'agent, son emploi est supprimé ou transformé, l'autorité territoriale doit réaffecter l'agent dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail (il reste bénéficiaire des garanties de droit commun accordées aux fonctionnaires privés d'emploi ou dont l'emploi est supprimé). Si l'agent le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile.

Congé d'adoption 

Pour mémoire, l'article L.631-8 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du Code du travail. 

Le présent décret vient préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement, tel que suit :

• ce congé peut être accordé au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (jusqu'alors, le congé débutait le jour de l’arrivée de l’enfant ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée) ;
   
• les périodes de congé d’adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.

Les dispositions relatives au congé adoption sont applicables aux parents qui demandent un congé d’adoption à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Entrée en vigueur des dispositions du Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique: 22 février 2026