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Cumul d'activités

Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022, publié au journal officiel du 29 décembre ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public. Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de 3 ans.
Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Le texte entre en vigueur le 30 décembre 2022.