L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les 3 premiers mois.

Le décret n°2025-197 du 27 février 2025, publié ce jour, vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public. 

Désormais, les dispositions de l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT sont rédigées tel que suit :

• Après 4 mois de service, 1 mois à 90% de son traitement et 1 mois à demi-traitement ;
• Après 2 ans de services, 2 mois à 90% de son traitement et 2 mois à demi-traitement ;
• Après 3 ans de services, 3 mois à 90% de son traitement et 3 mois à demi-traitement.

Les modèles d'arrêtés ont été modifiés en ce sens ainsi que les fiches “congés maladie et protection sociale”.