Le Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements modifie l’article D.311-4 du CGFP et supprime l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude. 

Ainsi, lorsqu’une collectivité est tenue de reclasser un agent fonctionnaire ou contractuel déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions (article L.826-3 du CGFP et dispositions du 1° du III de l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), elle n’est plus tenue de publier l’offre d’emploi destinée à ce reclassement.

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