À l’approche des élections municipales, il est important d’anticiper la continuité des certificats de signature électronique, qui couvrent deux usages distincts : la signature comptable et la télétransmission des actes.

Signature électronique comptable

En cas de changement de maire, vous devrez :

• soit commander un certificat de signature RGS** (2 étoiles) au nom du nouveau maire via le portail du partenaire du CDG46,
• soit demander un certificat de signature RGS* (1 étoile) gratuit auprès de votre trésorerie.
• puis résilier le certificat du maire sortant dès la fin effective de son mandat.

Recommandation de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) : privilégier un certificat RGS** (2 étoiles) offrant un niveau de sécurité renforcé.

Télétransmission des actes au contrôle de légalité

La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) recommande d’établir le certificat au nom de l’agent chargé de la télétransmission, et non au nom de l’élu. 

Ainsi, les élections ne devraient pas impacter la télétransmission des actes au sein de votre collectivité, sauf si le certificat actuellement utilisé pour Actes est au nom du maire. Dans ce cas :

• Informer la préfecture de la suspension temporaire de la télétransmission,
• Transmettre vos documents au contrôle de légalité par voie postale, dans l’attente de l’élection du nouveau maire.

Rappel réglementaire – caractère nominatif des certificats

Conformément aux préconisations de la DGCL :

« Les certificats d'authentification utilisateurs et/ou de signature sont nominatifs. Seul leur titulaire peut les utiliser. En cas de démission, de décès, de changement de poste ou de mandat électoral (si le certificat est au nom d’un élu), un tel certificat ne pourra plus être utilisé par le nouveau titulaire du poste ou du mandat ou par qui que ce soit, si éloigné soit-on de sa date de péremption. »

En conséquence : tout certificat établi au nom d’un élu ou d’un agent quittant ses fonctions doit être révoqué immédiatement et ne peut en aucun cas être réutilisé ou transmis à un successeur.

Pièces nécessaires pour un certificat RGS **

Le service internet et dématérialisation fournit des certificats RGS**. 

Pour toute demande, les pièces suivantes sont requises :

• une pièce d’identité en cours de validité,
• le procès-verbal de nomination de l’autorité territoriale.

Pour toute information complémentaire ou demande, merci de contacter le Service Internet et Dématérialisation