Le décret n°2024-558 du 18 juin 2024 étend le dispositif du forfait mobilités durables aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables, qui excluait expressément du dispositif les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail est modifié en ce sens.

Pour rappel, le montant annuel du "forfait mobilités durables" prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 est fixé à :

• 100 euros lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu à l’article 1^er est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 euros lorsque l'utilisation du moyen de transport correspondant est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 euros lorsque l'utilisation du moyen de transport correspondant est d'au moins 100 jours.

Ce décret s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.

Décret n°2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale