Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. Les collectivités peuvent ainsi instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Ce texte réorganise ainsi les conditions ainsi que les modalités de versement du régime indemnitaire aux fonctionnaires intéressés.

Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

• Les directeurs de police municipale ;
• Les chefs de service de police municipale ;
• Les agents de police municipale ;
• Les gardes champêtres.

Cette indemnité peut être instituée par les collectivités territoriales par délibération, après avis du comité social territorial.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts, une part fixe et une part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

• 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
• 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
• 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
• 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Elle est versée mensuellement.

La part variable, quant à elle, tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. La délibération détermine également lesmontants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants :

• 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
• 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
• 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
• 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Les conditions sont fixées à l'article 7 du décret.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret.

Les textes prévoyant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police municipale seront abrogés au 1^er janvier 2025. Par conséquent, les collectivités sont invitées à délibérer avant le 1er janvier 2025 pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

Saisine du comité social territorial

Projet de délibération

Projet d'arrêté (part fixe)

Projet d'arrêté (part variable)

Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres