Les deux premiers livres de la partie réglementaire sont introduits par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 :

• Livre Ier (droits, obligations et protections) : droit syndical, droit de grève, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…

• Livre II (exercice du droit syndical et dialogue social) : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…

Les 2 livres comprennent 1867 articles, articles en D et R (les articles de la partie législative commencent par L).

La codification de la partie Règlementaire est à droit constant (càd sans modification des textes existants) à l’exception des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques, qui font l’objet d’une modification. 

A noter que cette codification entraine notamment :

• une fusion des dispositions lorsque cela est possible ;

• une abrogation des textes obsolètes et des décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;

• une actualisation des renvois ;

• un découpage des articles pour une meilleure lisibilité dans le respect de la structure du plan thématique fixé par la partie législative.

Des décrets, à paraître jusqu’en 2026, viendront compléter et finaliser cette partie règlementaire.

Le CDG46 entame dès à présent un travail de mise à jour de l’ensemble des supports du site. Cette opération va demander un certain temps. Nous vous remercions de votre bienveillance à l’égard de nos équipes en charge de cette mission de longue haleine !