Objectif : harmoniser le cadre juridique dans les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière) - Applicable aux fonctionnaires et aux contractuels

Entrée en vigueur : 23 juin 2025

1. L’agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales/familiales

• Il peut les reporter sur une période de 15 mois
• Cette période débute à la reprise des fonctions
• Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales/familiales

2. L’agent acquiert des congés annuels pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales/familiales

• La période de report débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû
• Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales/familiales

Dans ces deux situations :

• la durée de 15 mois peut être prorogée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale
• en revanche, le point de départ des périodes de report est différent

Indemnisation des congés non pris

• Si la relation de travail prend fin (démission, retraite, etc.) sans que les congés aient pu être pris = indemnité compensatrice
• Indemnité compensatrice dans la limite des 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales/familiales
• Calcul ICCP : indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle brute * 12) / 250
  • la rémunération mensuelle brute correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
  • la rémunération intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités (à noter que certaines sont exclues - voir arrêté).

Le contenu de cette page sera affiné prochainement.

La documentation à disposition sur ce site, en lien avec le sujet de cette évolution réglementaire, fera l’objet d’une mise à jour durant l’été.

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale