Procédure de recrutement des agents contractuels de droit public

La procédure de recrutement des agents contractuels de droit public a été récemment modifiée à la suite d’une réunion avec les services du contrôle de légalité de la préfecture.

Désormais, les renouvellements de contrats conclus sur la base de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique (1° au 7°) doivent également respecter la procédure de recrutement en vigueur.
Cela inclut la diffusion d’une offre d’emploi sur le site emploi territorial avec un délai de publicité d’au moins 30 jours.

De plus, un schéma de procédure a été ajouté pour le renouvellement de contrat en CDI, qui est également soumis à la mise en œuvre de la procédure de recrutement.