Aller au contenu principal

Prolongation des mesures liées au Covid-19

L’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, la suspension du jour de carence pour un arrêt de maladie en lien avec la covid-19.

Ainsi, les agents publics qui présentent, suite à leur contamination à la covid-19, un arrêt de travail établi par l'assurance maladie après une déclaration effectuée sur le portail prévu à cet effet, sont placés en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence.

Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022