À la suite du récent renouvellement des assemblées délibérantes, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées à leurs agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).

Cette obligation est prévue par l’article L. 827-12 du Code général de la fonction publique.

Dans quel délai ?

Le débat doit être organisé dans les 6 mois suivant le renouvellement général de l’assemblée délibérante.

Que doit permettre le débat ?

Ce temps d’échange constitue une étape importante visant à engager une réflexion sur la politique sociale de la collectivité et les conditions de protection des agents territoriaux. 

Il doit permettre aux élus de disposer d’une information sur la situation de la collectivité en matière de PSC et sur les perspectives envisagées. 

Ce débat doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.

Il est recommandé d’aborder :

• les deux volets de la PSC : santé et prévoyance
• les enjeux de la PSC des agents
• les dispositifs actuellement proposés aux agents
• les perspectives d’évolution en matière de participation employeur
• les obligations réglementaires en vigueur et à venir

À noter

Ce débat sur la PSC est obligatoire.

Il s’agit d’un débat d’information et d’orientation, qui ne donne pas lieu à un vote ou à une décision exécutoire. 

Le CDG46 accompagne les collectivités dans leurs obligations de PSC, en leur proposant des conventions de participation en Santé et en Prévoyance