La Loi de Finances pour 2026 a été publiée le 20 février 2026 au Journal Officiel. Elle comporte deux mesures importantes concernant les agents publics.

• Officialisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires (article 173 de la Loi de Finances)
  Ce dispositif est désormais inscrit à l’article L.550-1 du CGFP, ainsi qu’aux articles L.552-1 et suivants pour ses modalités d’application.
  Cette consécration législative sécurise le recours à ce mode de cessation des fonctions, qui permet à l’administration et à l’agent de convenir d’un commun accord des conditions de la fin de la relation de travail.

• Extension du congé de maternité en cas d’état pathologique (article 174 de la Loi de Finances)
  Désormais, lorsque l’état pathologique de l’agente est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est prolongé dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement (anciennement deux semaines).
  Cette mesure entre en vigueur le 1^er mars 2026.Le contenu des pages et les modèles du site, en lien avec ces évolutions, sont en cours d’actualisation.

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