Dispositif applicable dans la fonction publique de l’État, le décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 étend aux fonctions publiques territoriale et hospitalière la faculté, pour les administrations, de recourir à la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique.

Concernant la fonction publique territoriale, il concerne les épreuves orales :

• Des concours ;
• Des recrutements hors concours ;
• Des recrutements via le dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique » (PACTE) ;
• Des recrutements des personnes en situation de handicap ;
• Des examens professionnels de la promotion interne ;
• Des avancements de grade dont la sélection est opérée par voie de concours professionnel.

Le recours à la visioconférence n’est possible que s’il permet d’assurer l’identité de la personne convoquée à l’épreuve, l’audition ou l’entretien.

Le site internet de l’autorité organisatrice doit indiquer les épreuves orales pouvant faire l’objet du recours à la visioconférence, ainsi que chaque arrêté d’ouverture. Ce dernier précise les modalités d’organisation de la visioconférence et en particulier les candidats concernés, à savoir, tous les candidats ou bien, certains candidats uniquement (situations spécifiques tels que les candidats éloignés géographiquement de la métropole ou dont l’état de santé le justifie).

S’il est proposé, le candidat doit formuler une demande en ce sens. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection pourront également participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.

Ce décret entre en vigueur le 1^er octobre 2024, à l’exception de la disposition relative aux délibérations des membres de jurys, comités ou commissions de sélections, qui entre en vigueur le 9 juillet 2024.

Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique