La récente réforme relative à la rémunération des agents publics placés en congé de maladie ordinaire (CMO) pourrait contraindre certaines collectivités à modifier leur délibération RIFSEEP.

Cette obligation ou non de modification repose sur la manière dont la délibération a été formulée :
•    si elle prévoit que le régime indemnitaire “suit le sort du traitement” en cas de CMO, sans aucune autre mention : aucune  modification à prévoir 
•    si elle prévoit un « maintien du régime indemnitaire à 100 % » en cas de CMO : modification à prévoir

Concrètement, il appartient dès à présent aux collectivités : 
•    d’examiner les termes de leur délibération RIFSEEP actuellement applicable
•    d’identifier la formulation retenue relative au maintien du régime indemnitaire en cas de CMO
•    de modifier la délibération si celle-ci prévoyait un maintien à 100 % ou maintien intégral…en précisant pour plus de facilité « suit le sort du traitement », sans aucune autre mention
•    d’informer les agents des modifications

Dans ce cadre très précis de modification, le CST n’a pas besoin d’être saisi.