Nous vous informions récemment de la publication de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale.

Afin d'accompagner les collectivités dans l'application de ces nouvelles dispositions, nous vous apportons les précisions suivantes.

Les fiches carrière seront disponibles dans les tous prochains jours

Les fiches carrière relatives au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels sont en cours d'actualisation. Elles seront consultables dans l'espace dédié de notre site.

Édition des arrêtés individuels

S'agissant des arrêtés individuels, nous sommes actuellement dans l'attente du déploiement du patch de notre prestataire informatique permettant l'édition des arrêtés de reclassement. Sa mise à disposition est annoncée pour la rentrée de septembre.

Durée du détachement sur un emploi fonctionnel

La durée maximale du détachement sur un emploi fonctionnel est désormais portée à 6 ans, renouvelable, à l'exception des emplois de directeur général des services techniques (DGST) et de directeur des services techniques (DST), pour lesquels elle demeure fixée à 5 ans.

Mise en œuvre du RIFSEEP

La réforme rend désormais le RIFSEEP applicable aux agents occupant un emploi fonctionnel administratif au sein d'une région, d'un département, d'une commune de plus de 40 000 habitants ou d'un établissement public assimilé, par référence aux emplois supérieurs de l'État.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer, après saisine préalable du CST, les plafonds applicables aux deux composantes du régime indemnitaire (IFSE et CIA).

La somme des plafonds de l'IFSE et du CIA ne peut toutefois excéder le plafond global des primes attribuées aux agents de l'État occupant des emplois supérieurs correspondants, conformément aux équivalences prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022.

Les emplois fonctionnels sont désormais classés en 4 niveaux, selon le niveau de responsabilité exercé, le champ d'action, le degré d'expertise requis et la technicité de l'emploi (arrêté ministériel du 3 juillet 2026).
 

ATTENTION : en contrepartie de l'application du RIFSEEP, les agents concernés ne peuvent plus bénéficier :

• de la prime de responsabilité 

• ni de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachées à un emploi de direction.

Disposition transitoire

Lors de la première application de ces nouvelles dispositions, si le plafond du RIFSEEP d’un agent occupant un emploi fonctionnel de niveau 4 est inférieur au montant antérieurement versé à cet agent en vertu de son grade, augmenté de la prime de responsabilité et de la NBI liées à son emploi fonctionnel, ce montant cumulé peut être conservé, nonobstant ce plafond.

L'ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er juillet 2026.

A NOTER : afin de vous accompagner au mieux, nous mettons dès à présent à votre disposition plusieurs modèles d'arrêtés ainsi qu'un projet de délibération.