Réforme des retraites
Pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets venant apporter des précisions sur la réforme des retraites pour les agents publics, ont été publiés.
Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions relatives à l'âge d'ouverture des droits (report de l’âge légal de départ à la retraite), à la durée d'assurance (progressivement allongée) et aux conditions de départs anticipés.
Ce texte précise les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 (prolongation d’activité) qui entre en vigueur le 14 juin 2023.
Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.
Il précise également les nouvelles dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues. Le dispositif prévoit désormais 4 bornes d'âge d'entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite (58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).
Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.