Réforme des retraites
Le décret n°2023-799 du 21 août 2023, publié au journal officiel du 22 août transpose les dispositions de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ainsi qu'aux versements pour la retraite. Il modifie également le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité.
La majorité des dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 01/09/2023.