Une instruction conjointe de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du 31 juillet 2026 adressée aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques prévoit des dispositions transitoires dans l'attente des délibérations instituant le RIFSEEP lié à l’occupation d’emplois fonctionnels.

Compte tenu de la publication tardive des textes (4 juillet 2026 pour l’arrêté portant classement des emplois supérieurs concernés) au regard de la date d’entrée en vigueur de la réforme (1er juillet 2026), la DGCL et la DGFiP laissent, sous le contrôle du juge administratif, un délai raisonnable aux organes délibérants des collectivités et de leurs établissements publics pour fixer les plafonds associés au nouveau RIFSEEP lié à l’occupation d’emplois fonctionnels.

Consulter l'instruction de la DGCL et de la DGFIP